Conditions générales de vente professionnelles

Version contractuelle 2026-09-08. Vente réservée aux clients professionnels.

1. Vendeur et clientèle concernée

Decimal Quantities est édité par Claire Marchyllie EI. Les coordonnées légales et professionnelles complètes figurent dans les mentions légales.

Les offres Pro sont réservées à un client agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Le client confirme cette qualité lors de la commande et fournit une raison sociale ou un nom professionnel, une adresse de facturation, un pays et, lorsque Stripe en permet ou en exige la collecte, un identifiant fiscal officiel exact. Ces éléments forment un faisceau de preuves raisonnable de la qualité professionnelle, sans garantir qu’une fausse déclaration soit impossible. Une entreprise individuelle, un indépendant ou un freelance peut acheter en cette qualité. L’achat pour un usage strictement personnel n’est pas accepté.

2. Produit et prérequis

Decimal Quantities for WooCommerce Pro est un add-on distinct qui complète l’extension gratuite Decimal Quantities for WooCommerce. La version gratuite doit rester installée et active : la version Pro ne duplique pas son moteur WooCommerce.

Les fonctions, versions minimales et limites connues sont décrites sur les pages Versions gratuite et Pro et Documentation. Le client vérifie avant l’achat que son environnement WordPress, WooCommerce et PHP respecte ces prérequis.

3. Commande et preuve de l’accord

Le paiement est hébergé par Stripe. Avant de payer, le client peut vérifier et corriger le plan et ses informations, confirme que l’achat est effectué exclusivement à des fins professionnelles et accepte expressément la version des présentes conditions affichée dans le checkout. La session Stripe, la date, la version des conditions et cette confirmation sont conservées comme preuve de la commande. La confirmation envoyée par voie électronique rappelle la version contractuelle acceptée.

Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation du paiement par Stripe. Un paiement incomplet, refusé, contesté ou associé à une offre inconnue ne déclenche pas la livraison automatique.

4. Prix, taxes et facturation

Les prix annuels proposés sont ceux affichés sur la page Versions gratuite et Pro. Pour chaque commande, le montant contractuel est celui affiché et accepté par le client dans le Checkout. Ce montant est enregistré avec la souscription et la facture ; une modification ultérieure de la page ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée. Le prix de renouvellement est celui attaché à la souscription, sauf modification notifiée au client avant son entrée en vigueur. Avec Adaptive Pricing, Stripe peut présenter et débiter une devise locale ; toute majoration de conversion est indiquée dans le Checkout. Le Checkout affiche avant paiement la devise, le montant définitif réellement débité et les taxes éventuellement configurées ou appliquées. La comptabilité du vendeur reste tenue en euros ; un rapport calculé entre les deux montants n’est pas présenté comme un taux comptable officiel.

Le client fournit des informations de facturation exactes et, le cas échéant, un identifiant fiscal valide. Une facture portant les mentions obligatoires applicables est émise pour chaque échéance. Le portail Stripe permet d’accéder aux documents de facturation et aux moyens de paiement ; un simple reçu ne remplace pas une facture lorsqu’il n’en contient pas toutes les mentions.

Le paiement par carte est exigible à la commande puis à chaque renouvellement. Toute somme exigible non payée à son échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Livraison, clé et téléchargement

Après le premier paiement confirmé, un e-mail contient la clé de licence, la documentation et un lien signé vers la version Pro courante. Le lien initial de téléchargement est valable 24 heures. Son expiration n’affecte ni la durée de la licence ni les fichiers déjà téléchargés : un nouveau lien peut être demandé tant que les droits de téléchargement sont actifs. Les jetons techniques de courte durée utilisés pour les mises à jour sont distincts de ce lien initial.

La clé est personnelle à l’activité cliente et doit rester confidentielle. Une rotation de clé, une suspension des droits ou la fin de la période payée invalide les anciens liens de téléchargement.

6. Licence du code et abonnement

Le code de la version gratuite et de la version Pro est distribué sous licence GPL v2 ou ultérieure. L’abonnement commercial porte sur la livraison du ZIP de la version Pro, les mises à jour privées, les quotas d’activation et le support défini sur le site ; il ne retire pas les libertés accordées par la GPL sur le code reçu.

L’offre Boutique couvre un site de production et l’offre Agence dix sites de production. Les environnements locaux et de préproduction reconnus ne consomment pas le quota. Une activation de production peut être libérée puis transférée vers un autre domaine.

7. Renouvellement, changement d’offre et résiliation

L’abonnement est annuel et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Le client peut consulter ses factures, modifier son moyen de paiement et arrêter le renouvellement depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le passage de l’offre un site à l’offre dix sites peut être confirmé en libre-service dans un parcours Stripe dédié ; le prorata est affiché avant validation. Le passage de dix à un site reste traité par le support. Chaque nouvelle souscription distincte et payée crée une licence indépendante, même lorsqu’elle utilise le même compte Stripe ou la même adresse e-mail.

8. Expiration et continuité des fonctions

À l’expiration de la période payée, après une résiliation ou en cas de paiement non régularisé, les fonctions Pro déjà installées et les réglages existants continuent de fonctionner. Les nouveaux téléchargements, les nouvelles activations, les futures mises à jour Pro et le support deviennent indisponibles. Une indisponibilité temporaire du serveur ne désactive jamais les fonctions installées.

9. Support et garantie commerciale

Le périmètre, les informations à fournir et le délai indicatif de première réponse sont décrits sur la page Support. Le support couvre les fonctions documentées et les défauts reproductibles ; il n’inclut pas le développement spécifique ni une intervention directe dans le site du client.

La garantie commerciale de 30 jours s’applique au premier paiement d’une nouvelle souscription afin de permettre au client de vérifier l’adéquation du produit. Elle ne recommence pas à chaque renouvellement et ne s’applique pas au prorata d’un upgrade. Cette limitation n’affecte ni la correction d’un débit en double ou erroné, ni les droits impératifs éventuellement applicables. La demande doit être envoyée depuis l’adresse d’achat.

Un remboursement intégral met immédiatement fin à l’abonnement et aux droits commerciaux associés. La clé ne permet plus d’accéder aux services du serveur ; les liens de téléchargement, les nouvelles activations, les mises à jour et le support deviennent indisponibles. Le remboursement n’entraîne aucune suppression ou désactivation à distance des fichiers et réglages déjà installés, qui demeurent soumis à la GPL.

Cette garantie est volontaire et distincte d’un droit légal de rétractation. Le parcours est réservé à un client agissant pour son activité professionnelle et n’accorde pas le droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

10. Responsabilités

Le client reste responsable de ses sauvegardes, de la sécurité de son site, de ses mises à jour et de la recette de toute modification sur une préproduction adaptée. Decimal Quantities ne garantit pas la compatibilité avec toute extension ou personnalisation tierce non annoncée.

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est légalement responsable. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi applicable.

11. Données et sous-traitants

Les traitements nécessaires à la commande, à la licence, aux activations et au support sont détaillés dans la politique de confidentialité. Stripe traite le paiement et le portail de facturation selon ses propres conditions et garanties.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont établies en français. La traduction anglaise est fournie pour en faciliter la lecture. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version française sert de référence, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, le client contacte d’abord support@decimalquantities.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles procédurales applicables.

Version contractuelle : 2026-09-08 — réservée aux clients professionnels.